La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été publiée ce matin au Journal Officiel et devient applicable immédiatement. A l’exception de la mesure corrigée par le Conseil Constitutionnel concernant la déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers, il est important de souligner que ce paquet fiscal destiné à valoriser l’effort et à faire du travail l’outil d’amélioration du pouvoir d’achat et l’instrument de la lutte contre le chômage s’applique dans sa totalité. Il faut d’ailleurs féliciter le Gouvernement de François FILLON et le Parlement pour le travail accompli durant la session extraordinaire. En un mois, les parlementaires ont engagé l’indispensable réforme de notre pays grâce à quatre textes majeurs : l’autonomie des universités, le service minimum, la lutte contre la récidive et le paquet fiscal. Je veux seulement relever dans ce dernier texte une mesure en core impensable il y a tout juste quelques mois, une mesure phare qui symbolise bien la volonté d’agir du nouveau gouvernement : l’exonération totale des droits de succession au profit des conjoints survivants. Cette mesure essentielle va bénéficier aussi aux couples pacsés. Chacun pourra apprécier l’aspect novateur de cette mesure.
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Comme quoi mon erreur lors d’un précédent commentaire devait être prémonitoire si les déductions d’intérêts s’appliquent effectivement à ceux qui ont contracté un crédit après le 6 mai. Cela est regrettable pour certains mais ce qui vise à encourager l’accession à la propriété pour les uns aurait constitué une augmentation du pouvoir d’achat pour les autres ce qui n’est pas juste et coûteux. Là cette mesure se retrouvera renforcée et réellement destinée au rôle qu’elle doit jouer.