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Discours du Premier ministre François FILLON
92ème Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France
Porte de Versailles – Mardi 17 novembre 2009
Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Président, Cher Jacques Pelissard,
J’ai estimé nécessaire de participer à cette nouvelle session annuelle de votre Congrès.
Il y a des questions, des doutes, parfois des inquiétudes ou des critiques sur les réformes en cours. C’est mon rôle d’être parmi vous pour vous faire part de mes convictions et répondre aux questions légitimes que vous vous posez.
La démocratie, c’est savoir s’expliquer, débattre et s’écouter.
Je suis sûr que la plupart d’entre vous y sont fidèles. C’est pourquoi j’ai répondu à l’invitation de votre président.
C’est aussi mon rôle de vous remercier pour les efforts communs réalisés tout au long de ces 12 derniers mois face à la crise.
L’année qui vient de s’écouler est une belle démonstration de ce que la France peut faire lorsqu’elle se mobilise et se rassemble dans un monde en turbulence.
Cette crise a nécessité des réponses massives, organisées à tous les échelons: mondial, européen, national et local.
Il a fallu éviter la banqueroute des systèmes financiers, puis accompagner les entreprises face à la baisse des carnets de commande, aux problèmes de trésorerie et d’accès au financement bancaire.
En un an, nous avons réalisé beaucoup de choses ensemble.
D’abord, nous avons sauvegardé le financement bancaire des collectivités locales.
Il y a un an, les banques n’avaient plus rien à offrir pour vos souscriptions d’emprunts. Ou bien uniquement pour des montants réduits, et à des taux d’intérêt très élevés.
A ma demande, la Caisse des dépôts a alors mis 5 milliards d’euros dans le circuit de financement des collectivités pour passer le cap de la fin de l’année.
En sauvant DEXIA, c’est un pan entier du financement des collectivités locales que l’État a préservé.
Pour certaines collectivités, je sais que la question des «emprunts toxiques» demeure.
Afin d’éviter que des risques soient pris à l’avenir à cause d’une trop grande opacité des produits financiers, j’ai demandé à Christine Lagarde, Brice Hortefeux et Alain Marleix d’organiser sous deux semaines la signature de la charte de bonnes pratiques à laquelle ont travaillé les réseaux bancaires et les associations d’élus.
A cette occasion, un bilan sera réalisé de l’engagement qu’ont pris les banques de rechercher au cas par cas des solutions individualisées avec les collectivités qui connaissent le plus de difficultés.
Afin de faciliter les discussions en cours, je désignerai dans les prochains jours un médiateur auquel pourront faire appel ceux d’entre vous qui sont confrontés aux «emprunts toxiques».
Fin 2008, nous redoutions également un effondrement de la commande publique, qui aurait mis à mal le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que les industries qui en dépendent.
Nous avons réagi ensemble.
En fin de semaine dernière, le programme exceptionnel d’investissement public était exécuté à 58%. Le plan en faveur du logement l’était à plus de 75 %.
Je ne parle pas d’engagements ou d’intentions de financement, mais bien d’argent effectivement réinjecté dans l’économie à ce jour !
Près de 20.000 conventions qui ont été signées avec vos collectivités pour le versement anticipé du Fonds de Compensation de la TVA.
20.000 conventions, ce sont 3,8 milliards d’euros de compensation versés en anticipation à vos collectivités, et 55 milliards d’euros de commandes passées en 2009. Permettez-moi aujourd’hui de vous remercier pour l’engagement de vos communes et des groupements de communes.
C’est en partie grâce à vous que la sortie de crise se dessine en cette fin 2009.
Je sais que certains d’entre vous redoutent que l’année 2010 soit une année «blanche», en ce qui concerne le versement anticipé du Fonds de Compensation de la TVA, car ils ont engagé les investissements prévus, mais savent qu’ils n’atteindront pas forcément fin 2009 un niveau de mandatement supérieur au seuil des conventions qu’ils ont signées.
Comme à vous, cette situation m’a paru injuste.
Sur la proposition de Patrick Devedjian, j’ai décidé de donner l’accord du Gouvernement pour que le dispositif initialement prévu par la loi de finances soit assoupli. L’engagement de la collectivité sera donc considéré comme respecté dès lors que les restes à réaliser des investissements engagés en 2009 seront suffisants.
D’autre part, certaines collectivités ne se sont pas engagées en 2009, trouvant les délais de réalisation des investissements trop courts.
Le Gouvernement va donc proposer au Parlement de rouvrir la même mesure en 2010.
Les collectivités locales qui s’engageront par convention à investir en 2010 au moins autant que la moyenne des trois dernières années recevront deux années de FCTVA correspondant aux investissements de 2008 et de 2009. L’effort d’investissement continuera ainsi à être encouragé.
Votre association a également marqué sa préoccupation de bénéficier, en contrepartie de la taxe carbone, de nouveaux financements pour mettre en oeuvre les politiques territoriales de développement durable.
Jacques Pelissard m’a renouvelé cette requête hier.
Je suis sensible à votre raisonnement: la taxe carbone ne doit pas être un impôt nouveau mais un outil de redistribution pour améliorer l’efficacité énergétique. L’Etat, au travers de l’ADEME est déjà engagé aux côtés des élus locaux pour les accompagner dans leurs démarches de développement durable.
Je vous annonce que nous allons améliorer ces dispositifs en créant, auprès de l’ADEME, un fonds dont le montant correspondra à la taxe carbone versée par les collectivités; ce fonds contribuera à financer leurs investissements d’économie d’énergie.
Mesdames et Messieurs les maires,
En 2010, nous sortirons de la crise.
Les sorties de crises sont toujours des moments critiques.
Nous connaîtrons une période paradoxale pendant laquelle les indicateurs économiques vont s’améliorer alors que le chômage et les indicateurs de précarité resteront, quelques mois encore, très élevés.
Ce paradoxe continuera de peser sur l’ensemble des finances publiques, de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux. Il nous faudra pourtant reprendre très vite le chantier de l’assainissement de nos comptes publics, un chantier difficile, mais indispensable pour que l’indépendance financière de notre pays puisse se rétablir.
De même que nous avons affronté la crise ensemble, nous devrons gérer ensemble la sortie de crise.
En 2010, du fait de la récession, les ressources de l’Etat seront inférieures de 20% à celles de 2008.
Pourtant, l’État assumera ses engagements envers les collectivités locales, notamment à travers l’effort d’investissement. Le Fonds de Compensation de la TVA progressera très fortement compte tenu de la mesure que j’ai annoncée prolongeant le plan de relance.
Les dotations, en particulier la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), augmenteront plus modestement, en moyenne au niveau de l’inflation, soit 0,6% en 2010. C’est-à-dire comme les dépenses de l’Etat !
2010 sera l’année d’une ambition renouvelée pour la politique d’aménagement et la vie de nos territoires. Sous l’impulsion de Michel Mercier, nous organisons les assises des territoires ruraux, qui, en vous donnant la parole, sont appelées à déboucher sur un plan d’action pour les espaces ruraux.
L’avenir de notre pays n’est pas seulement aux mégapoles.
Il est aussi dans tous les villages de France où se joue le sort de notre agriculture, de nos emplois, de nos services publics.
Ce plan d’action consacrera trois priorités :
– développer les activités économiques et l’emploi pour que le monde rural bénéficie lui aussi du retour de la croissance;
– accentuer l’effort en faveur de l’accès des personnes à l’ensemble des services, qu’il s’agisse des services publics, des services médicaux, des services de transport ou encore des services commerciaux;
– enfin, accentuer la complémentarité entre espaces ruraux et ensembles urbains.
Nous n’attendons cependant pas les conclusions de ces assises pour agir.
Dès à présent, nous lançons une deuxième génération de Pôles d’Excellence Rurale.
Nous allons poursuivre la dynamique des pôles de compétitivité et relancer les anciens «systèmes productifs locaux».
L’État amplifiera aussi ses efforts pour parachever la couverture du territoire en téléphonie mobile, en haut débit informatique, par la télévision numérique terrestre et la marche vers le très haut débit.
Nous voulons que 100 % des Français aient accès à l’Internet à haut débit fixe et mobile avant la fin du quinquennat car il n’est pas concevable que les bienfaits du numérique soient octroyés aux citadins et déniés aux ruraux.
Grâce au plan France numérique 2012 et à la labellisation d’offres d’accès à Internet pour tous, l’accès à un tarif raisonnable à l’Internet à haut-débit sur tout le territoire, notamment grâce au satellite, sera une réalité dès l’année prochaine.
Il est illusoire de penser que nous parviendrons à court terme à une couverture complète du territoire français en fibre optique. Mais ce qu’il faut absolument pour les zones les moins denses, c’est leur offrir des solutions alternatives à la fibre optique, grâce au filaire, à l’hertzien et au satellitaire.
C’est pour cela que j’ai décidé de réserver une partie des fréquences qui seront libérées grâce à la TNT pour l’Internet à très haut débit mobile.
Cette technologie peut en effet offrir dans les zones faiblement peuplées des débits comparables à ceux de la fibre optique.
Je veillerai donc à ce que l’attribution des fréquences se fasse en fonction des engagements des opérateurs en faveur de la couverture du territoire.
L’année dernière, j’avais souhaité qu’un bilan de la charte des services publics en milieu rural soit réalisé.
Des groupes de travail se sont régulièrement réunis depuis.
Des propositions concrètes sur l’accessibilité aux services, sur l’échange des bonnes pratiques ou encore sur les mutualisations entre opérateurs ont été formulées. Elles ont été présentées hier après midi à Michel Mercier.
Je veux que nous prenions en compte ces propositions. Je tiens à ce que l’engagement de l’Etat et des opérateurs intègre en particulier la question du numérique.
Je vous propose que nous nous donnions pour objectif qu’une nouvelle charte des services publics en milieu rural voit le jour à l’issue des assises des territoires ruraux. Mesdames et Messieurs les maires,
Le défi que nous avons à relever ensemble, c’est aussi d’assurer la compétitivité de nos entreprises.
Je connais les inquiétudes de certains d’entre vous devant la réforme fiscale; c’est pourquoi il était important pour moi de venir en expliquer le sens.
Cette réforme est urgente.
Les entreprises françaises n’investissent pas assez, et ceci depuis des décennies.
Depuis 1990, cet investissement est quasiment inférieur de moitié de celui des entreprises allemandes, britanniques, sans parler des entreprises américaines.
Depuis 1995, la part de marché de l’industrie française a chuté de 17% à l’échelle mondiale. Dans le même temps, la part de marché de l’Allemagne n’a diminué que de 2 %.
Notre industrie n’a pas réussi à répondre à la demande mondiale parce qu’elle n’a pas suffisamment investi. En 15 ans, l’industrie française a perdu 500.000 emplois.
L’exemple de la production automobile est particulièrement frappant.
En 1980, la France produisait 3 millions de voitures, ce qui représentait à l’époque 10 % de la production mondiale. Aujourd’hui, nous représentons 5 % de la production mondiale. Sur la même période, la part de marché de l’Allemagne est restée presque stable autour de 10% du marché mondial.
Depuis le début de la crise, la production industrielle des principaux pays européens a chuté de façon très importante. Elle commence tout doucement à remonter mais il va nous falloir deux ans au minimum pour retrouver les niveaux de production industrielle qui étaient les nôtres à l’entrée de la crise.
Dans les pays asiatiques, cette même production industrielle est déjà repassée au-dessus du niveau qui était le sien avant le début de la crise financière.
Si nous n’amplifions pas nos efforts pour donner de l’oxygène à nos entreprises et solidifier notre tissu industriel, le mouvement de désindustrialisation et de délocalisation va continuer de s’amplifier.
Pour alléger les charges des entreprises et restaurer leur compétitivité, la vérité c’est que nous n’avons pas le choix.
Baisser les charges ? La réalité c’est que, notamment sur les bas salaires, nous les avons déjà tellement baissées qu’il n’en reste quasiment plus.
Que reste-t-il ? Les cotisations retraites ! Qui aujourd’hui peut prétendre qu’il faudrait réduire la part du financement des retraites assurée par les entreprises ? Personne naturellement ! Baisser l’impôt sur les sociétés ?
Ce serait un contresens que de moins taxer les bénéfices que les investissements ! Dès lors que l’on ne peut pas toucher ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur les sociétés, c’est la taxe professionnelle qui doit être réformée.
Cette taxe qui d’ailleurs, vu son absurdité, n’a cessé d’être rognée : par la suppression de la part assise sur les salaires entre 1999 et 2003 ; par l’instauration d’un plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée en 2005 ; par le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, puis le dégrèvement permanent en 2005 et 2008.
Il ne s’agit pas de réduire les ressources financières des collectivités locales: elles seront confortées à l’issue de la réforme que propose le Gouvernement. Il ne s’agit pas de redéployer les charges des entreprises vers les ménages: les ménages ne sont pas affectés par la réforme, et je souhaite le démontrer dans un instant.
L’objectif central du gouvernement, c’est d’alléger la charge fiscale qui pèse sur notre industrie et sur notre tissu de PME en supprimant un impôt qui pénalise l’investissement et qui contribue à la dévitalisation de nos territoires. Maintenir en temps normal une telle imposition était déjà un contresens économique.
Mais maintenir une telle imposition dans le contexte de la mondialisation et de la crise serait une faute historique.
L’Assemblée nationale a adopté sans modification majeure le volet de la réforme qui supprime la taxe professionnelle et qui la remplace par une nouvelle contribution économique territoriale, avec deux composantes: une composante assise sur les bases foncières, comme c’est le cas aujourd’hui chez tous nos voisins, et une composante assise sur la valeur ajoutée, avec un barème national.
Mieux répartie entre les entreprises en fonction de la richesse créée, et donc de leurs capacités contributives, l’imposition sur la valeur ajoutée produit un effet économique bien meilleur que la taxe professionnelle. Ce choix n’a pas été fait dans la précipitation.
Il est issu de réflexions conduites depuis plusieurs années.
Il est le résultat consensuel de la concertation qui a été menée depuis le mois de février avec les parlementaires, les associations représentant les collectivités locales, les entreprises.
Certains estiment que cette réforme aurait pu attendre et qu’il aurait fallu en arrêter les contours après que la réforme des collectivités territoriales ait été votée. A ceux-là, je réponds deux choses.
Premièrement, on peut toujours trouver des raisons de reporter une réforme, qui, au demeurant, est réclamée depuis longtemps par tous les partis politiques. La violence de la crise économique et l’exacerbation de la concurrence internationale justifient sa mise en oeuvre immédiate.
Ne pas inscrire cette réforme dans l’actuel projet de loi de finances, cela aurait été prendre une année de retard au moins dans sa mise en oeuvre. Une année de retard alors même que la reprise se joue maintenant !
Avec le Président de la République, nous ne pouvions accepter de repousser à plus tard ce qui est vital aujourd’hui.
Deuxièmement, cette réforme de la fiscalité nous l’appliquerons de façon pragmatique.
Le gouvernement est prêt, si nécessaire, à des aménagements en 2010 au vu des simulations complémentaires qui seront effectuées.
Je vous annonce que le gouvernement validera un amendement au Sénat nous donnant collectivement rendez-vous pour un réexamen en 2010 au vu de ces simulations complémentaires.
Cette clause de revoyure, nous la mettrons en oeuvre dans une parfaite transparence.
Si la réforme des compétences des collectivités locales justifie une évolution du panier de ressources de chaque niveau de collectivité, nous examinerons la question sans tabou.
Les communes et intercommunalités ne seront pas pénalisées par cette réforme. J‘ai la conviction que la réforme de la taxe professionnelle est une opportunité pour introduire plus de justice entre les territoires grâce à une meilleure péréquation, et plus de clarté. Pourquoi ? Parce que nous avions abouti à un système où l’investissement public se faisait au détriment de l’investissement privé. Parce que la seule issue à cette contradiction était de faire supporter par l’Etat une part croissante du coût de la taxe professionnelle, au point d’en faire, et de loin, le premier contribuable local. En bref, parce que nous étions arrivés à un point où entreprises et collectivités pouvaient avoir des intérêts concurrents et où le lien entre entreprises et territoires se délitait. Le choix du gouvernement, c’est de rompre avec ce cycle infernal en dotant les collectivités locales de ressources pérennes, plus dynamiques et plus efficientes sur le plan économique. Entre 2003 et 2008, la valeur ajoutée a crû à un rythme annuel moyen de 4,1%, contre seulement 3% pour l’assiette de la taxe professionnelle. La future cotisation complémentaire sera donc plus dynamique que la taxe professionnelle. Ce sont des faits : il s’agit de remplacer un impôt dont les bases se réduisent, non par des dotations d’Etat, mais bien par un impôt plus moderne.
Aujourd’hui, les communes et les groupements de communes perçoivent 17,3 milliards d’euros de taxe professionnelle. Par quoi cette ressource sera-t-elle remplacée ? Par des ressources fiscales, à hauteur de 17,1 milliards d’euros. Pour 98,8%, il s’agira donc de transferts fiscaux. Et pour que la compensation soit totale, l’Etat viendra ajouter les 1,2% restants en dotations. C’est dire que la réforme ne dégradera pas l’autonomie financière des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Quelles seront ces ressources fiscales ? Il est prévu que les communes et EPCI reçoivent : – la totalité du produit de la taxe d’habitation, majorée des frais de gestion aujourd’hui perçus par l’Etat ; – les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, dont je rappelle qu’elles frappent les entreprises autant que les ménages, à l’exception d’une part qui restera affectée aux départements; – la totalité de la future cotisation locale d’activité, assise sur les bases foncières des entreprises, dont le produit sera de l’ordre de 6 milliards d’euros; – la taxe sur les surfaces commerciales; – une nouvelle taxe économique sur les entreprises de réseau (taxe sur les centrales de production d’électricité, les transformateurs, les antennes); – enfin, une part significative de la cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée. L’assemblée nationale a fixé cette part à 20%. Votre association souhaite aller plus loin. Le Gouvernement fait confiance au Parlement sur l’équilibre de la solution qui sera finalement adoptée.
Permettez-moi d’insister sur plusieurs points : – tous ces impôts compensent entièrement les recettes de la taxe professionnelle. Il n’y aura donc aucun recul de la capacité financière des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale; – ces impôts – qui sont pour une large part assis sur les bases foncières – sont cohérents avec les missions des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Cette architecture présente des similitudes avec celle qui était proposée dans le rapport Mauroy en 2001 tout en étant plus modérée;
– nous sommes moins axés sur la spécialisation que le rapport Mauroy car, pour les communes et les intercommunalités, la part des impôts est équilibrée entre les impôts payés par les ménages et les impôts payés par les entreprises. Il est donc erroné de dire que les communes ne disposeront plus que d’impôts sur les ménages, déconnectés de la vie économique; – sur la plupart de ces impôts, les collectivités conserveront un plein pouvoir de vote des taux. La liberté des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ne sera donc pas entamée. La seule exigence du gouvernement consiste en une règle de lien entre les taux afin d’éviter des écarts injustifiés entre les niveaux d’imposition des ménages et des entreprises. Pardonnez-moi cette longue énumération; mais elle est importante, me semble-t-il, pour dissiper les malentendus éventuels et vous convaincre que la réforme soumise au Parlement ne pénalise pas les communes et EPCI, bien au contraire. Le lien entre les entreprises et les territoires sera-t-il préservé, se demandent certains ? Non seulement ce lien sera préservé, mais il sera conforté par la réforme. Pendant plus de 20 ans, j’ai été responsable d’exécutifs locaux : je sais combien il est nécessaire d’établir un lien étroit entre entreprises et territoires, surtout au niveau communal et intercommunal, c’est-à-dire là où les politiques d’aménagement sont les plus concrètes, là où les bénéfices et les désagréments causés par l’implantation ou le départ d’une usine sont ressentis les plus directement.
Soyons clairs : quand une entreprise s’implantera sur le territoire d’une commune, la commune et l’intercommunalité bénéficieront: du produit des taxes foncières; de la totalité du produit de la cotisation locale d’activité; et du produit de la fraction de cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Le lien entre entreprises et territoires ne sera donc pas distendu. La répartition de la cotisation complémentaire fait débat. Le gouvernement avait initialement proposé une répartition sur une base nationale tenant compte de critères locaux. A l’instigation du Rapporteur Général du Budget, Gilles Carrez, l’Assemblée nationale a proposé que l’impôt payé par l’entreprise soit directement affecté aux collectivités sur le territoire de laquelle elle est établie, comme c’est le cas pour la taxe professionnelle. S’agissant du niveau communal et intercommunal, le gouvernement a donné son accord. Cependant, une difficulté découlant de cette évolution tenait à la situation des communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale accueillant des entreprises de petite taille. Du fait du barème progressif de la cotisation complémentaire, le niveau d’imposition des petites entreprises sera faible, voire nul si leur chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros, ce qui pénaliserait ces collectivités. La commission des finances du Sénat a proposé une solution qui résout cette difficulté sans remettre en cause le barème d’imposition. Elle consiste à affecter l’impôt à chaque collectivité, non plus en fonction de l’impôt payé par les entreprises, mais en fonction de la valeur ajoutée produite sur son territoire. De la sorte, on maintient ce lien direct, tout en traitant tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sur un pied d’égalité.
Ce dispositif permettra en outre une véritable péréquation entre les territoires riches et les territoires pauvres. Que se passera-t-il en 2010 ?
2010 sera une année de transition. Comme je l’ai dit, la taxe professionnelle sera supprimée dès le 1er janvier ; mais l’affectation des nouvelles ressources fiscales à chaque collectivité est un exercice complexe, qui ne pourra intervenir qu’en 2011. Les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale conserveront néanmoins une grande liberté. Ils pourront voter les taux de taxe d’habitation, de taxes foncières, et même le taux de cotisation locale d’activité dans le calendrier habituel. Ils seront affectataires de la taxe d’habitation et des taxes foncières selon les procédures habituelles. Pour combler la perte de la taxe professionnelle, ils recevront une compensation relais (bases TP 2010 * taux 2008), avec la garantie que cette compensation sera au moins équivalente au produit reçu en 2009, corrigé le cas échéant des variations du taux de la cotisation locale d’activité. Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont donc une visibilité complète sur leurs ressources fiscales en 2010 et sont protégés contre toute baisse de leurs recettes.
Que se passera-t-il en 2011 et après ?
Je comprends que vous ne vous contentez pas d’assurances sur votre budget en 2010, mais que vous souhaitez savoir à quoi vous en tenir pour 2011 et les années suivantes. C’est totalement légitime, et le projet du gouvernement offre à cet égard des garanties.
En 2011, communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale recevront les impôts selon le schéma qui aura été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2010, amélioré le cas échéant au vu des simulations complémentaires qui auront été conduites début 2010. Ils voteront librement leurs taux. Pour chaque collectivité, le remplacement d’un panier d’impôt par un autre pourra avoir des conséquences financières positives ou négatives. Pour corriger ces variations, un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sera institué : les collectivités dont les ressources auront augmenté du seul fait de la réforme verront ces ressources écrêtées à hauteur de ce surplus ; ces ressources abonderont le fonds qui servira à compenser les pertes des collectivités dont les recettes auront diminué. Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont donc aussi la garantie qu’à base et taux constants, leurs ressources seront maintenues en 2011. A compter de 2012, les recettes fiscales évolueront en fonction de la réalité économique des territoires.
Mais les dotations reçues par les collectivités perdantes seront bien entendu reconduites. Les modalités de leur évolution dans le temps ne sont pas fixées dans le projet de loi de finances ; mais elles ont vocation à être indexées selon des règles qui restent à établir ensemble.
Les ressources financières des collectivités locales auront donc leur dynamique propre ; mais chacune des collectivités perdantes en 2010 aura la garantie du maintien dans le temps, selon une indexation à arrêter ensemble, de la compensation correspondant à cette perte.
J’ajoute que cette évolution nous ouvre des perspectives en matière de péréquation.
J’ai été sensible à la proposition du rapport de Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ils proposent de mettre en place un fonds de péréquation alimenté par une partie des progressions les plus fortes du produit de la contribution sur la valeur ajoutée; nous pourrions avoir ainsi un mécanisme permettant de mieux financer les EPCI les plus pauvres.
Quand allons-nous réviser les valeurs locatives cadastrales ?
J’ai cité tout à l’heure le rapport Mauroy de 2001. Il posait un diagnostic clair, jugeant que «la révision des valeurs locatives servant de base à la taxe d’habitation a trop longtemps été différée, faute de volonté politique pour mettre en oeuvre cette réforme.»
Le gouvernement ne fait pas de la révision des valeurs locatives un préalable à la réforme de la taxe professionnelle. Rien ne justifie une telle pétition de principe.
En revanche, nous avons décidé d’engager cette réforme en 2010.
Nous allons ouvrir une concertation approfondie dans les jours qui viennent, en vue d’aboutir à des conclusions courant 2010, qui trouveront une traduction législative en loi de finances. Les associations représentant les collectivités locales, et l’Association des Maires de France en particulier, y seront bien sûr étroitement associées.
Mesdames et Messieurs les maires,
Face à l’ampleur de la tâche, je sais que la tentation est parfois grande de baisser les bras. Il ne m’a pas échappé que, élections après élections, beaucoup d’entre vous jettent l’éponge. Les candidats se font rares. Le «métier» de maire, et je dis « métier » mais je devrais dire «sacerdoce» exige une disponibilité de tous les instants.
Je connais la solitude du Maire, d’autant plus exposé et sollicité dans les petites communes qu’il est bien souvent le premier mais aussi l’ultime interlocuteur.
Mais c’est justement parce que j’ai été maire, conseiller général, régional, et président d’une communauté de communes que je sais aussi toute l’énergie que les initiatives locales peuvent déployer.
Le renforcement de la proximité et le respect de vos territoires, c’est la réforme de l’intercommunalité.
L’intercommunalité, c’est la clef de notre développement territorial. Mais 15 900 syndicats, 2600 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et 371 pays, c’est beaucoup trop !
Il nous faut à la fois achever, mais plus encore rationaliser l’intercommunalité. Donner plus de cohérence aux périmètres, certes. Mais aussi fondre des syndicats dont l’activité pourrait être reprise de manière plus pertinente dans une structure plus forte. Cette démarche est indispensable pour susciter les économies d’échelle.
Pour mener à bien cet objectif, le projet de loi prévoit une période au cours de laquelle les préfets disposeront de pouvoirs importants.
Je sais que certains d’entre vous estiment que ces pouvoirs sont trop contraignants. Ils sont faits pour s’exercer dans un dialogue nourri avec les collectivités locales, car les progrès de l’intercommunalité ne peuvent dépendre de la contrainte.
Pour autant, je ne pense pas qu’on puisse sincèrement progresser sans un minimum d’incitation.
Souvenez vous des polémiques autour de la réforme Chevènement de l’intercommunalité, qui prévoyait elle aussi des pouvoirs exceptionnels conférés au préfet pour une durée limitée. Aujourd’hui tout le monde s’en félicite et la cite comme une grande réforme. Il nous appartient de la prolonger pour promouvoir un schéma plus cohérent.
Cela ne veut pas dire qu’on ne tiendra pas compte des spécificités et des contraintes locales.
J’ai eu l’occasion d’ailleurs de m’en entretenir récemment avec les élus de montagne: il n’y aura pas de taille minimale imposée pour les groupements de communes; il est légitime que les logiques de solidarité intercommunale prennent en compte les réalités géographiques et démographiques propres à chaque département.
Notre texte vise à atteindre un équilibre.
Le gouvernement, cher Jacques, a tenu compte des suggestions de l’Association des Maires de France qui visaient à renforcer le pouvoir des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI).
Lorsque vos représentants membres de la CDCI auront réuni la majorité des deux tiers sur une proposition, c’est cette proposition qui s’imposera.
Les conditions d’un dialogue fructueux entre les CDCI et les préfets sont désormais réunies et je ne doute pas qu’en se mettant tous autour de la table, on parviendra à se mettre d’accord sur un schéma cohérent, respectueux des territoires et permettant d’en tirer le meilleur parti.
Nous serons également attentifs à ce que des règles de bonne gouvernance soient instaurées: aucune commune ne doit pouvoir imposer ses vues contre toutes les autres.
Votre association propose que la répartition des sièges entre communes au sein d’un EPCI se fasse par accord entre communes plutôt qu’en application mécanique d’un tableau établi en fonction de la population. Je n’y suis pas opposé si l’unanimité des communes est en faveur de cet accord mais il faut garder un tableau dans la loi qui servira de point d’équilibre et qui sera utilisé s’il n’y a pas consensus.
Le projet offrira aussi des outils nouveaux à tous les maires souhaitant approfondir leur démarche intercommunale.
C’est un enjeu essentiel pour rationaliser les ressources publiques.
Les économies d’échelle réalisées à travers la gestion unifiée des structures, c’est autant de moyens dégagés pour engager d’autres actions ou alléger la fiscalité.
Le projet de loi ouvrira ainsi aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale la faculté de mutualiser des moyens à l’échelon intercommunal, par exemple pour lui permettre d’acquérir du matériel destiné à couvrir les besoins de ses communes membres, alors même qu’il ne serait doté d’aucune compétence pour laquelle le matériel serait nécessaire.
Vous vous posez aussi la question de la majorité décidant des compétences déléguées par les communes à la structure intercommunale.
Le projet de loi substitue une majorité simple à la traditionnelle majorité des deux tiers.
Je conçois que cette évolution vous paraisse brutale; le gouvernement sera ouvert sur ce point aux amendements de compromis car ce que nous souhaitons c’est une vraie solidarité locale dans l’intérêt de toutes les communes.
C’est dans le même esprit que le gouvernement examinera vos propositions sur les pouvoirs de police essentiels pour les maires comme ceux en matière de voirie ou de circulation.
Mesdames et Messieurs,
Certains nous reprochent de vouloir «re-centraliser».
C’est une critique aussi ancienne que la décentralisation, et je l’ai souvent entendue énoncer par les élus locaux, moi compris je le confesse ! Mais c’est une critique injuste, car en l’occurrence notre projet de loi ne modifie en aucune manière l’équilibre des relations entre l’Etat et les collectivités locales.
Nous avons d’ailleurs présenté au dernier conseil des ministres une ordonnance allégeant le contrôle de légalité.
D’une manière générale, nous voulons donner aux collectivités les moyens de leurs ambitions. Et je suis persuadé que ce n’est pas uniquement un problème financier.
Restaurer la gouvernance locale, c’est l’objectif de la réforme qui vient d’être transmise au Sénat.
La réforme, c’est aussi l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.
Il ne faut pas percevoir cette disposition comme une menace pour la légitimité du maire, qui verrait sa compétence concurrencée. Cela aurait été le cas si la désignation du conseiller communautaire s’était faite au cours d’un scrutin autonome, ce que je n’ai pas voulu.
En décidant de faire désigner les délégués communautaires à l’occasion des élections municipales, les communes vont se réapproprier les débats communautaires.
La structure intercommunale ne sera plus lointaine et désincarnée. Elle sera au contraire le creuset d’initiatives et de messages portés par les équipes municipales, qui devront en rendre compte à leurs électeurs. Cela conduira chacun à s’interroger sur les enjeux de l’intercommunalité et à raisonner en termes de coopération communale. Tout le monde en sortira gagnant ! Pour cela, nous avons répondu positivement à une demande de votre association: l’abaissement du seuil du scrutin avec listes complètes sans panachage.
C’est aussi une réponse aux problèmes de gouvernance rencontrés par certaines communes. La commune doit être dirigée au terme d’un choix positif clair en faveur d’une équipe et d’un projet. On tire sa légitimité de sa capacité à susciter l’adhésion à un projet plutôt que de sa capacité à sortir vainqueur de telle ou telle querelle de personnes. Le fait de rayer des noms sur une liste ne renforce pas la démocratie. Bien sûr, je mesure la contrainte que représente la constitution de listes, soumise notamment à l’obligation de parité. Il faut y voir un levier de renouvellement, cela alors même que les jeunes générations hésitent parfois à s’engager.
C’est aussi pour cela que nous avons renforcé la possibilité pour les élus de se former. C’est un fait que la fonction de maire se « professionnalise » de plus en plus, mais cette réalité ne doit pas nous faire renoncer à la diversité des profils. Nous abordons, Mesdames et Messieurs les maires, une phase nouvelle de décentralisation qui s’accompagnera d’une clarification des compétences. La question aujourd’hui est de savoir qui fait quoi, et comment ces compétences sont exercées. C’est un enjeu de démocratie.
La tâche est considérable. C’est pour cela que le projet de loi annonce les grands principes, repris notamment du rapport du sénateur Belot, selon lesquels chaque collectivité doit avoir un socle de compétences bien identifiées.
Cela n’exclut pas par principe le partenariat, ni les cofinancements, mais il faut donner plus de visibilité au système et de cohérence à l’action de chacun.
Chaque échelon doit retrouver son identité et sa visibilité. La commune est naturellement l’échelon de proximité, ce qui justifie que soit réaffirmée sa clause de compétence générale. Sans accuser personne, force est de constater que l’enchevêtrement des compétences contribue à scléroser notre système local et ce sont souvent les maires de bonne volonté qui en payent le prix, en les enfermant dans des querelles stériles, en les forçant à des quêtes de financement qui s’apparentent au parcours du combattant et qui sont assez éloignées du fameux principe d’autonomie des collectivités locales.
Où est l’autonomie d’un maire d’une commune qui doit passer par toutes les exigences d’une contractualisation souvent déséquilibrée avec les régions et les départements ?
Soyons clair: l’objectif n’est pas d’abandonner les communes à leur sort comme j’ai pu l’entendre ici ou là !
Dire que les communes ne pourront plus bénéficier de cofinancement est un mensonge.
Il n’est question à aucun moment de remettre en cause la possibilité pour les communes d’avoir recours à des financements extérieurs substantiels, qu’ils viennent du département, de la région, ou même bien sur de l’Etat.
Il n’est pas question d’interdire les cofinancements, mais simplement de les rendre plus lisibles, plus transparents et plus efficaces. Et croyez-moi, les maires que vous êtes y trouveront avantage. Cette réforme des collectivités locales, nous devrons la mettre en oeuvre dans la concertation. C’est pourquoi je veillerai personnellement à ce qu’un groupe de travail soit constitué au sein de la conférence nationale des exécutifs pour assurer le suivi de ces mesures. Mesdames et Messieurs les maires,
Pour avoir exercé tous les mandats locaux, je sais ce que notre pays doit à la décentralisation et je mesure avec vous combien, depuis une trentaine d’années, la France a changé. Elle a modernisé ses infrastructures, rééquilibré son territoire, réaménagé ses espaces. Ces résultats sont en grande partie dus à la décentralisation, et rien ne serait plus stupide que de recentraliser l’énergie de notre pays. Je suis de ceux qui pensent que la vitalité locale contribue à l’unité nationale.
Sur le point d’engager la modernisation de notre organisation territoriale, je mesure, naturellement, les interrogations, car le statu quo, même s’il est imparfait, a le mérite d’être connu…
La réforme charrie toujours une part de doute, jusqu’au jour où elle s’installe et produit ses effets.
Les plus anciens ici se souviennent peut être des débats que nous avons eus lorsqu’en 1982 fut initié le mouvement de décentralisation. Tout le monde n’y était pas favorable, et les échanges furent vifs. Je me souviens aussi des lois qui ont conduit à l’intercommunalité. Souvenez-vous aussi des débats que nous avons eus sur les réformes successives de la fiscalité. A chaque fois, certains y ont vu la fin de l’autonomie des collectivités locales, et beaucoup d’entre-nous n’ont pas manqué de dénoncer le prétendu désengagement de l’Etat. Aujourd’hui, il est certain que le plus simple aurait été de ne rien faire. Je ne crois pas que cette lâcheté aurait suscité votre adhésion car vous connaissez tous les travers de notre organisation territoriale. En revanche, je suis convaincu que l’inaction reviendrait à s’exposer à l’avenir à des choix douloureux qui seraient sans commune mesure avec la réforme que nous vous proposons. «Supprimez les départements», nous conseillaient certains. «Réduisez drastiquement le nombre de nos communes», suggéraient les autres… Mais parce que l’Histoire de France n’est pas une page blanche sur laquelle on tire aveuglément un trait, nous avons choisi une voie pragmatique destinée à renforcer les synergies entre le couple commune/intercommunalité et le couple département/région. Mesdames et Messieurs les maires,
Je vous ai parlé avec franchise et en confiance.
Je l’ai fait avec la conviction que notre pays doit encore et toujours se moderniser. Et au coeur de cette conviction, je ne dissocie pas les élus nationaux des élus locaux. Nous sommes tous au service de nos concitoyens.
Tous au service de la République, et dans cette République que nous aimons, il ne doit pas y avoir l’Etat d’un côté et les collectivités territoriales de l’autre. Nous sommes tous comptables du même intérêt général.
Notre responsabilité commune, c’est de réfléchir et d’agir pour une France plus moderne et plus efficace, et cet objectif doit transcender nos différences politiques et les intérêts de chacun.
Rénover la décentralisation pour renforcer la France, c’est l’objectif que je vous propose de poursuivre ensemble, car devant nos concitoyens, nous sommes tous et avant tout, les élus de la République. Et cette République indivisible n’est prisonnière d’aucun parti.
Nos débats sont légitimes car nous sommes tous passionnés.
Mais le service de la France nous rassemble et c’est pour cela qu’à chaque étape de la décentralisation les élus répondirent présents.
C’est cette conviction que je souhaitais partager avec vous.