Largement évoquée lors du 102ème Congrès des Notaires de FRANCE, le réforme des tutelles a été présentée au Conseil des Ministres du 28 novembre dernier. Elle devrait être soutenue au Parlement prochainement par le Ministre de la Justice, Pascal CLEMENT. Il faut espérer qu’elle sera adoptée avant la fin de législature.
Vous pouvez consulter sur le site du Ministère de la Justice le dossier complet à l’adresse suivante :
http://www.justice.gouv.fr/actualites/reforme-tutelles/reforme-tutelles.htm
REFORME DES TUTELLES
Largement évoquée lors du 102ème Congrès des Notaires de FRANCE, le réforme des tutelles a été présentée au Conseil des Ministres du 28 novembre dernier. Elle devrait être soutenue au Parlement prochainement par le Ministre de la Justice, Pascal CLEMENT. Il faut espérer qu’elle sera adoptée avant la fin de législature.